CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
**Article 1 : Objet**
Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services de la Plateforme « Recherche de compétences » (ci-après dénommée « le site »).
Constituant le contrat entre ADI N-A et l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès au site signifie l’acceptation des présentes CGU.
**Article 2 : Éditeur et hébergeur du site**
L’édition de la Plateforme « Recherche de compétences » est assurée par ADI N-A, n° SIREN 820 336 733, dont le siège est localisé 6 Allée du Doyen Georges Brus, 33 600 Pessac, France Métropolitaine.
Le site [https://reseaux.adi-na.fr](https://reseaux.adi-na.fr) est hébergé en France par la société Microsoft.
**Article 3 : Accès au site**
Le site permet d’accéder gratuitement aux services suivants :
· Lancer une recherche de compétences pour trouver des contacts qualifiés
· Trouver des contacts qualifiés pour répondre aux projets des entreprises
· Proposer des contacts qualifiés pour répondre à une demande précise d’un des membres de la communauté
· Service de messagerie instantané
· Visiter le profil des autres membres
· Réagir aux publications
· Commenter une recherche de compétences
· Editer son profil
Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.
L’accès aux services dédiés aux membres s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe. Il n’est pas possible de se créer un compte de manière autonome ; pour devenir membre, un lien d’invitation doit être envoyé par les modérateurs de la plateforme.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.
**Article 4 : Collecte des données**
Pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi précitée, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles.
L’exercice de ce droit s’effectue par en envoyant un message instantané aux modérateurs de la plateforme via son espace personnel, soit :
- Noëlla Messier : [n.messier@adi-na.fr](mailto:n.messier@adi-na.fr)
- Véronique Manus : [v.manus@adi-na.fr](mailto:v.manus@adi-na.fr)
**Article 5 : Propriété intellectuelle**
Les marques, logos ainsi que les contenus du site (tels que les textes et illustrations graphiques) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.
La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site.
De même, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.
**Article 6 : Responsabilité**
Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.
Les informations diffusées sur le site sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.
Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.
Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour assurer la confidentialité et la sécurité de vos données. Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter notre [politique de confidentialité.](https://dev.reseaux.adi-na.fr/legal/page/view?pageKey=privacy "politique de confidentialité.")
**Article 7 : Liens hypertextes**
Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.
**Article 8 : Cookies**
Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.
Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne. L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site.
En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.
**Article 9 : Publication par l’Utilisateur**
Le site permet aux membres de publier des commentaires.
Dans ses publications, le membre est tenu de respecter les règles de savoir-vivre en usage sur Internet (Netiquette) ainsi que les règles de droit en vigueur.
Le site dispose du droit d’exercer une modération à priori sur les publications et peut refuser leur mise en ligne sans avoir à fournir de justification.
L’Utilisateur garde l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, toute publication sur le site implique la délégation du droit non exclusif et gratuit à ADI N-A de représenter, reproduire, modifier, adapter, distribuer et diffuser la publication n’importe où et sur n’importe quel support pour la durée de la propriété intellectuelle. Cela peut se faire directement ou par l’intermédiaire d’un tiers autorisé. Cela concerne notamment le droit d’utilisation de la publication sur le web et sur les réseaux de téléphonie mobile.
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La suppression ou la modification par le site du contenu de l’Utilisateur peut s’effectuer à tout moment, pour n’importe quelle raison et sans préavis.
**Article 10 : Durée du contrat**
Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.
**Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente**
L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige nés entre les parties au présent contrat implique le recours aux tribunaux compétents pour régler le contentieux.